DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Législation en vigueur - Loi du 04/02/2005 relative au référendum au niveau national - Loi du 14 avril 2005 portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une constitution pour l'Europe, signée à Rome, le 29 octobre 2004 (Source: http://www.verfassung-fir-europa.lu/) - Dorie
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