DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application de Décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N° 2656/92 fixant certaines modalités techniques d'application de règlement (CEE) N° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté Economique Européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro - Dorie
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Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application de Décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N° 2656/92 fixant certaines modalités techniques d'application de règlement (CEE) N° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté Economique Européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro
Draft decision, Proposal for a regulation
18/12/1992

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