DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1432/92 interdisant les échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro - Dorie
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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1432/92 interdisant les échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro
Draft decision, Proposal for a regulation
26/11/1992

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