Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, par modification des règlements (CEE) Nos 288/82, 1765/82 et 3420/83, définition du régime commercial à l'importation applicable aux produits originaires des Etats indépendants Issus de l'ancienne Union soviétique et suspension de certaines restrictions quantitatives à l'égard de la République yougoslave du Monténégro Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil 91/667/CEE, du 11/11/1991, relative aux contingents d'Importation à ouvrir par les Etats membres, à l'égard des pays à commerce d'Etat en 1991, pour tenir compte de la dissolution de l'URSS - Dorie
