Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les parties du territoire de la République de Croatie protégées par les Nations Unies et les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS, AU SEIN DU CONSEIL abrogeant la décision 93/235/CECA concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) Projet de POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité de l'Union européenne concernant la levée de l'embargo économique et financier décrété à l'encontre de l'ex-Yougoslavie - Dorie
