DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RÈGLEMENT (CE) N° 462/96 DU CONSEIL du 11/03/1996 portant suspension des règlement (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n° 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économique et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces de Bosnie - Dorie
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RÈGLEMENT (CE) N° 462/96 DU CONSEIL du 11/03/1996 portant suspension des règlement (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n° 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économique et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces de Bosnie
Regulation
11/03/1996

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