DORIE

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension des règlements (CEE) n° s 990/93 et 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CEE) n° s 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées les Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques

Proposal for a regulation

01/03/1996