DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS de la commission de la culture et de l'éducation à l'intention de la commission des affaires juridiques sur les implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de "soft law" (règles consensuelles) (2007/2028(INI)) - Rapporteur pour avis : Vasco Graça Moura - Dorie
Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details

Enclosed Document(s)

Publication Viewer

Document viewer