DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DU CONSEIL du 28/11/1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base - Dorie
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DÉCISION DU CONSEIL du 28/11/1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base
Protocol, Report, Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement, Decision, Regulation
28/11/1997

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