DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 : Compétence pour adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 04/11/1950 - Dorie
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CIG 2000 : Compétence pour adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 04/11/1950
Contribution, Draft treaty provision
22/09/2000

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