DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La réforme de la juridiction communautaire - Dorie
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Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La réforme de la juridiction communautaire
Provision of the treaty, Proposal for an amendment, Contribution, Draft treaty provision
01/03/2000

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