DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale - Dorie
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Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale
Provision of the treaty, Communication from the Commission, Contribution, Proposal for an amendment, Draft treaty provision
14/03/2000

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