DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles- La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen - Dorie
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles- La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen
Draft treaty provision, Proposal for an amendment, Contribution, Communication from the Commission, Provision of the treaty
29/09/2000

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