PROJET DE RAPPORT fait au nom de la COMMISSION POLITIQUE ayant pour objet la CONSULTATION demandée à l'Assemblée Parlementaire Européenne par le Conseil de la Communauté Economique Européenne et le Conseil de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique sur un PROJET DE CONVENTION instituant un Conseil des Communautés Européennes et une Haute Commission Européenne - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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PROJET DE RAPPORT fait au nom de la COMMISSION POLITIQUE ayant pour objet la CONSULTATION demandée à l'Assemblée Parlementaire Européenne par le Conseil de la Communauté Economique Européenne et le Conseil de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique sur un PROJET DE CONVENTION instituant un Conseil des Communautés Européennes et une Haute Commission Européenne

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01/10/1961

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