Documentation & Research on the European Institutional matters
TRAVAUX DU COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS (SI(2000) 897); Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (COM(1999) 337; SI(2000) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 11/10/2000 - Dorie
