DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données - Dorie
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données
Proposal for a regulation
20/09/1999

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