DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution sur les procédures de ratification de l'Acte unique européen dans les parlements nationaux et sur la réalisation de l'Union européenne adoptée par le Parlement européen lors de sa séance du 23/10/1986 - Dorie
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Résolution sur les procédures de ratification de l'Acte unique européen dans les parlements nationaux et sur la réalisation de l'Union européenne adoptée par le Parlement européen lors de sa séance du 23/10/1986
Resolution
27/10/1986

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