Quand le Conseil mettra-t-il à exécution la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement à Paris en12 /1974, selon laquelle il conviendrait de revenir à la règle du vote à l'unanimité et à la majorité pour les prises de décision au sein du Conseil, comme le prescrivent les Traités? - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Quand le Conseil mettra-t-il à exécution la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement à Paris en12 /1974, selon laquelle il conviendrait de revenir à la règle du vote à l'unanimité et à la majorité pour les prises de décision au sein du Conseil, comme le prescrivent les Traités?

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24/10/1976

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