DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PE/COMMISSION DEMISSIONNAIRE: M. Fayot propose une procédure permettant le contrôle politique du PE sur la gestion des affaires courantes par une Commission démissionnaire - Dorie
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PE/COMMISSION DEMISSIONNAIRE: M. Fayot propose une procédure permettant le contrôle politique du PE sur la gestion des affaires courantes par une Commission démissionnaire
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21/04/1999

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