DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen - Dorie
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Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen
Contribution, Communication from the Commission
29/09/2000

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