DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DES CHEFS DE GOUVERNEMENT SUR LES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES A LA MAJORITE PAR LE CONSEIL ET QUI RELEVENT DE LA RESPONSIBILITE DE LA DIRECTION GENERALE XI - Dorie
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MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DES CHEFS DE GOUVERNEMENT SUR LES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES A LA MAJORITE PAR LE CONSEIL ET QUI RELEVENT DE LA RESPONSIBILITE DE LA DIRECTION GENERALE XI
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07/01/1975

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