DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
POSSIBILITÉ POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITÉ D'UN ACCORD ENVISAGÉ AVEC LES DISPOSITIONS DU TCE - Dorie
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POSSIBILITÉ POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITÉ D'UN ACCORD ENVISAGÉ AVEC LES DISPOSITIONS DU TCE
Working document, Contribution, Draft treaty provision
23/11/2000

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