DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Déclaration annexée au PV du Conseil, adoptée au cours du Conseil Justice et affaires intérieures des 28/05/1998 et 29/05/1998 lors de l'établissement de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matière matrimoniale - Dorie
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