DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 : Travaux en. vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance. Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes. - Dorie
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