DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance. - Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l’intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24/10/1988, instituant un Tribunal de première instance des Communauts européennes. - Dorie
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CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance. - Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l’intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24/10/1988, instituant un Tribunal de première instance des Communauts européennes.
Proposal for an amendment, Draft treaty provision, Non-Paper, Working document
09/10/2000

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