DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de modification de l'Accord interinstitutionnel du 29/06/1988 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire suite à l'unification allemande - Dorie
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Proposition de modification de l'Accord interinstitutionnel du 29/06/1988 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire suite à l'unification allemande
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
21/09/1990

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