Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières annexées à l'Accord Interinstitutionnel du 06/05/1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(1999) 1647 - C5-0322/1999) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (point 24 de l'Accord Interinstitutionnel du 06/05/1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) - (SEC(1999) 1647 - C5-0314/1999) - Rapporteur: J. Colom i Naval - Dorie
