DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) - Recours en annulation - Article 104 CE - Règlement (CE) n0 1467/97 - Pacte de stabilité et de croissance - Déficits publics excessifs - Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE - Majorité requise non atteinte - Décisions non adoptées - Recours contre des 'décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission' - Irrecevabilité - Recours contre des 'conclusions du Consei - Dorie
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ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) - Recours en annulation - Article 104 CE - Règlement (CE) n0 1467/97 - Pacte de stabilité et de croissance - Déficits publics excessifs - Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE - Majorité requise non atteinte - Décisions non adoptées - Recours contre des 'décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission' - Irrecevabilité - Recours contre des 'conclusions du Consei
Judgment of the Court of Justice/General Court (ex-CFI)
13/07/2004

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