DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Amendements déposés par les membres de la Convention relatifs aux droits civils et politiques et aux droits des citoyens (Document de référence : CHARTE 4284/00 CONVENT 28 (REV 1 pour la version française uniquement)) - Dorie
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