DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 Modifications au traité concernant la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions - Dorie
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CIG 2000 Modifications au traité concernant la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions
Contribution, Draft treaty provision, Working document
20/09/2000

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