DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Décision du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (C4-296/97 - A4-319/97) EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22/10/1997 - Dorie
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