DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement Ce n° 40/94 du Conseil du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27/06/1989 (COM(96)0372 - C4-0651/96 - 96/01 (CNS)) - Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : Manuel Medina Ortega - Dorie
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RAPPORT sur la proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement Ce n° 40/94 du Conseil du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27/06/1989 (COM(96)0372 - C4-0651/96 - 96/01 (CNS)) - Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : Manuel Medina Ortega
Proposal for a resolution, Opinion, Report
19/03/1997

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