DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989 (COM(96)0367 - C4-0554/96 - 96/0190(CNS)) - Rapporteur : Manuel Medina Ortega Commission juridique et des droits des citoyens - Dorie
Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details

Enclosed Document(s)

Publication Viewer

Document viewer