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Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989" (doc. COM(96) 367 final) et la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27/06/1989" (doc. COM(96) 372 final) - Dorie
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AVIS du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989" (doc. COM(96) 367 final) et la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27/06/1989" (doc. COM(96) 372 final)
Opinion
29/01/1997

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