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Documentation & Research on the European Institutional matters
AVIS de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services sur la "Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989" (doc. COM(96) 367 final) et la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27/06/1989" (doc. COM(96) 372 final) - Dorie
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AVIS de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services sur la "Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27/06/1989" (doc. COM(96) 367 final) et la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20/12/1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27/06/1989" (doc. COM(96) 372 final)
Opinion
17/01/1997

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