DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Projet d'articles 1 à 30 (doc. CHARTE 4284/00 CONVENT 28) - Propositions d'amendements de compromis présentés par le Présidium - Dorie
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Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Projet d'articles 1 à 30 (doc. CHARTE 4284/00 CONVENT 28) - Propositions d'amendements de compromis présentés par le Présidium
Proposal for an amendment, Draft treaty provision
04/06/2000

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