DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, 2ème alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, 2ème alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages et originaires de pays qui utilisent, pour leur capture, le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté et à l'article 1, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil
Proposal for a decision
05/06/1997

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