DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Conseil concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets (COM(89) 282 final - C3-154/89) - Rapporteur : Enrico Ferri - Dorie
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RAPPORT fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Conseil concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets (COM(89) 282 final - C3-154/89) - Rapporteur : Enrico Ferri
Working document, Proposal for a resolution, Report
29/05/1990

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