DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
NOTE du Secrétariat à la Convention Partie II de la Constitution - Rapport du groupe d'experts désignés par les services juridiques du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission - Dorie
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NOTE du Secrétariat à la Convention Partie II de la Constitution - Rapport du groupe d'experts désignés par les services juridiques du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission
Contribution, Proposal for an amendment, Draft treaty provision, Report, Working document
17/03/2003

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