DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DIRECTIVE 94/80/CE DU CONSEIL du 19/12/1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité - Dorie
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DIRECTIVE 94/80/CE DU CONSEIL du 19/12/1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Directive
31/12/1994

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