Résolution sur les dispositions arrêtées par le Conseil des Communautés européennes relatives : - au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; - à la modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Résolution sur les dispositions arrêtées par le Conseil des Communautés européennes relatives : - au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; - à la modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

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13/05/1970

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