Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT fait au nom de la commission des budgets sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. C2-33/85 - COM(85) 170 final) concernant un règlement prorogeant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21/04/1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés et sur le rapport de la Commission sur l'application des règlements (CEE, EURATOM, CECA) n° 2891/77 et n° 2892/77 du Conseil, du 19/12/1977, portant application de la décision du 21/04/1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés - Rapporteur: P.A.M. Cornelissen - Dorie
