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Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : modalités d'impositions des opérations effectuées par des assujettis non établis - Dorie
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : modalités d'impositions des opérations effectuées par des assujettis non établis
Communication from the Commission, Report
03/11/1994

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