DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article II de la 6ème directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details

Enclosed Document(s)

Publication Viewer

Document viewer