DORIE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL en application des articles 12 paragraphe 4 et 28 paragraphe 2 point g) de la 6ème directive du Conseil du 17/05/1977 (telle que modifiée) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de TVA : assiette uniforme Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture)

Report

13/12/1994