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ÉTABLISSEMENT DE LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ DANS UNE INSTANCE CRÉÉE PAR UN ACCORD AVEC DES PAYS TIERS ET QUI EST APPELÉE À ADOPTER DES DÉCISIONS AYANT DES EFFETS JURIDIQUES - PROJET DE MODIFICATION AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 300, PARAGRAPHE 2 TCE
Contribution, Draft treaty provision
23/11/2000
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