DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction - Dorie
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Proposal for a regulation
13/04/2011

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