DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes - Dorie
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Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
Propuesta de reglamento
20/12/1995

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