Utilidades
Proposition de règlement du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, de l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique (COM(97)0718 - C4-0146/98 - 97/0015(CNS))
Propuesta de reglamento
02/07/1998
Documento (s) adjunto (s)
Visualizador de documentos
Note:
La publicación no puede mostrarse en el visualizador de documentos. Abrir la versión web
Puede acceder a ella desde: Descarga y lenguas