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Documentation & Research on the European Institutional matters
RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30/06/1987 POUR LESQUELLES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE - Dorie
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RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 30/06/1987 POUR LESQUELLES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE
07/08/1987

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